Trouvé à l'intérieur – Page 189Le Droit Ouvrier • AVRIL 2009 Le Droit Ouvrier • AVRIL 2009 de refus d'homologation et ... C. Homologation l'employeur , qui n'est ouverte qu'au salarié dans le droit du licenciement . ... La convention définit notamment : - le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui ... Trouvé à l'intérieurLa complexité qui résulte de ces limites ne peut que conduire à un conseil : celui d'éviter les ruptures conventionnelles pour motif économique. Trouvé à l'intérieur – Page 152Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, je suis confiant ! La rupture conventionnelle peut être proposée à l'initiative du salarié comme de ... Trouvé à l'intérieur – Page 22272017, la déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée ... La fraude de l'employeur, qui a recouru à une rupture conventionnelle afin ... Trouvé à l'intérieurIls peuvent dépendre de la nature du contrat de travail, ou résulter du choix du ... 2 La rupture conventionnelle L'employeur et le salarié décident d'un ... Trouvé à l'intérieurl'employeur reste fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la ... Une partie à la rupture conventionnelle peut valablement exercer son droit de ... Trouvé à l'intérieur – Page lxxxixL'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un ... En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, ... Trouvé à l'intérieurEntretien(s) préalable(s) pour décider de la rupture et de ses conditions. ... ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de ... Trouvé à l'intérieurLe salarié peut avoir à respecter un préavis. ... La rupture conventionnelle est interdite en cas de rupture d'un contrat précaire ou dans le cadre d'un PSE ... Trouvé à l'intérieurDepuis 2008, la loi autorise une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord entre l'employeur et le salarié en CDI se distingue à la fois ... Trouvé à l'intérieurL'employeur peut refuser votre demande, notamment si plusieurs ruptures conventionnelles ont eu lieu durant l'année dans l'entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 148Il peut résulter, par exemple, d'une suppression ou d'une transformation de poste, ou du refus d'un avenant. Ce mode de rupture est défini par l'article L. Trouvé à l'intérieur – Page 206Il n'est pas obligé de faire connaître les motifs de sa décision et l'employeur ne peut refuser une notification de démission donnée en bonne et due forme. Trouvé à l'intérieur – Page 202Cours n ° 12 D. La rupture conventionnelle : c'est l'acte juridique par ... les motifs de sa décision et l'employeur ne peut refuser une notification de ... Trouvé à l'intérieur... qu'à la suite de deux refus d'homologation d'une rupture conventionnelle, ... de rupture du mois d'août 2010, il convient de donner acte à l'employeur ... Trouvé à l'intérieur – Page 296La procédure de la rupture conventionnelle comprend 3 grandes étapes: un entretien entre l'employeur et le salarié ; la signature de la rupture avec ... Trouvé à l'intérieur – Page 196De cette façon, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des ... La rupture conventionnelle est soumise à un formalisme, elle ne peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 302Commentaire L'employeur peut imposer, contre l'avis du salarié, ... avant la date effective de sa démission. v La rupture conventionnelle d'un CDI Dans les ... Trouvé à l'intérieur – Page i413 convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la ... On avait pu penser, lors de l'avènement de la rupture conventionnelle dans notre ... Trouvé à l'intérieur – Page 1058Sur la question de savoir si le salarié peut refuser une réduction du temps de travail en application d'un accord d'entreprise ... S'agissant de la rupture négociée avec l'employeur , voir no 65885 , de la rupture conventionnelle , voir no 65915 . Trouvé à l'intérieur – Page 130Article 23 Indemnités de licenciement Dans le cas de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur entraînant le droit ... Si le montant de l'indemnité conventionnelle devenait, de ce fait, inférieur au montant de l'indemnité de licenciement ... L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. Trouvé à l'intérieurSanctions En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, un salarié et un employeur ne peuvent valablement conclure une transaction, d'une part, ... Trouvé à l'intérieur... lors de l'entretien alors que l'employeur y est accompagné n'entraîne pas, ... spécifique de rupture conventionnelle » ne peut pas être inférieur, ... Trouvé à l'intérieurDe même, les textes sur la rupture conventionnelle du contrat de travail stipulent : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions ... Trouvé à l'intérieur... résiliation amiable ou rupture conventionnelle du contrat de travail. ... À défaut de CE, l'employeur peut directement saisir l'inspecteur du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 69Rupture. conventionnelle. collective ... exclusif du licenciement ou de la démission, ne peut être imposé par l'employeur ou par le salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 920Au regard du droit communautaire, la rupture conventionnelle, lorsqu'elle fait suite à une offre de l'employeur, a lieu à l'initiative de ... Trouvé à l'intérieur – Page 1508La Direccte peut refuser l'homologation. ... La rupture conventionnelle d'un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Trouvé à l'intérieurRefus à un syndicat d'un droit de réponse télévisuel à un message patronal ... Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un ... Trouvé à l'intérieur... pas un vice du consentement et en l'absence de fraude de l'employeur 2288. ... une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 417... pas un vice du consentement et en l'absence de fraude de l'employeur 2288. ... une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la ... Trouvé à l'intérieur... le bénéfice de son indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. L'employeur ne peut refuser son accord que pour des nécessités de service. Trouvé à l'intérieurLa non-réponse équivaut à un refus. ... L'accord collectif de GPEC ou de rupture conventionnelle collective peut définir les conditions du congé rémunéré. Trouvé à l'intérieur – Page 47COURS 11 LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE d Le licenciement économique ... l'employeur peut procéder au licenciement de celui-ci. Trouvé à l'intérieur – Page 329Cette rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail ... Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus ... Trouvé à l'intérieur – Page 425Commentaire L'employeur peut imposer, contre l'avis du salarié, ... avant la date effective de sa démission. v La rupture conventionnelle d'un CDI Dans les ... Trouvé à l'intérieur – Page 288L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou , dans les ... Art . L. 1237-13 La convention de rupture définit les conditions de celle - ci , notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas ... Tout litige concernant la convention , l'homologation ou le refus d'homologa . tion relève de la compétence ... Trouvé à l'intérieur – Page 162OPTEr POUr LA rUPTUrE NÉGOCIÉE conventionnelle, le salarié peut se faire ... auprès du Conseil des prud'hommes est possible contre ce refus d'homologation. Trouvé à l'intérieurLe refus d'homologation entraîne la poursuite du contrat. ... Ne pas confondre avec la rupture conventionnelle collective, qui concernent plusieurs salariés ... Trouvé à l'intérieur – Page vLaCourde cassation a décidé, enl'espèce, que la rupture conventionnelle ... pasunvice du consentement et en l'absence de fraude de l'employeur 1947 . Trouvé à l'intérieurIls peuvent dépendre de la nature du contrat de travail, ou résulter du choix du salarié ou de l'employeur. ... rupture. conventionnelle. L'employeur et le ... Trouvé à l'intérieur – Page 48N ° 343 La rupture d'un commun accord existait déjà Sans doute , contrairement à ce que l'on croit fréquemment , la rupture ... après l'avoir informé qu'en cas de refus , il serait licencié pour motif économique , il était difficile d'admettre qu'il y ait un ... l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie » . ... ne peut d'après la jurisprudence être conclu qu'après le licenciement , alors que la rupture conventionnelle peut être ... Trouvé à l'intérieur – Page 240La démission, dans des cas très précis, ouvre droit aux allocations-chômage. 2 La rupture conventionnelle Un salarié ou son employeur peut souhaiter ... On ne peut évoquer l'association employeur à travers le seul prisme du salariat : il faut la considérer comme un lieu de mixité, dans lequel coexistent salariés, bénévoles et volontaires. Trouvé à l'intérieur – Page clviiiL'employeur peut licencier le salarié ou le mettre à la retraite ; le salarié peut ... tous deux peuvent consentir à une rupture conventionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 58RUPTURE. • L'indemnité compensatrice de congés payés (si jours non pris) est due ... à l'initiative du salarié : l'employeur peut refuser la demande (si le ... Trouvé à l'intérieurPlusieurs enseignements peuvent en être tirés. En premier lieu, la chambre sociale se refuse à transposer à la rupture conventionnelle la jurisprudence ... Trouvé à l'intérieur – Page 902 LaL rupture du contrat de travail aa La rupture à l'initiative du salarié ... a finalement accepté mercredi la Un employeur peut-il refuser une démission ... Voici un ouvrage clair et pratique, utilisable par tous, sur des sujets essentiels pour salariés et employeurs.