Rémunération et charges accessoires 3. Chaque année, le ministère chargé du Travail établit un bilan annuel des conditions de travail, qui fait la synthèse des principales évolutions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le régime général, le régime agricole et le secteur public. On distingue les indicateurs de situation (Effectif, masse salariale, budget formation, nombre d’accidents du travail, durée du travail) et les indicateurs de mouvement (Taux de croissance des effectifs, taux de rotation…). INDICATEUR 21 : TAUX DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 39 17. L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de … Trouvé à l'intérieur – Page 32L. 920-9 , L. 920-10 , L. 920-11 , L..950-8 du Code du travail , 2 de ... Fixant les listes des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des entreprises de transports . ( rectificatif ) 87 L. n ° 78-5 ... L'année 2021 marque notamment le passage du Bilan Social au Rapport Social Unique (RSU). Le bilan social est un outil contributif au dialogue social interne et apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 37Il se dégage de l'enquête réalisée en 2006 par le ministère de l'emploi pour évaluer le degré d'effectivité du Code du travail sur la base des indicateurs ... Les indicateurs sociaux peuvent être quantitatifs ou qualitatifs selon ce qu’ils traduisent. Indicateur n°1 : effectifs et ETP rémunérés. 5° L'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L. 5423-8 du code du travail ; 6° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Ø Code du travail (Sénégal et France) Trouvé à l'intérieurLe bilan social, tel qu'il est intégré au Code du Travail « récapitule en ... complété par d'autres indicateurs pour élaborer un tableau de bord social ... Il peut servir également de base pour le dialogue social avec les représentants du personnel. (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale. Le bilan social est un document légal que les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de publier chaque année (loi n° 77-769 du 12 juillet 1977). Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération (articles L. 2312-18 et R. 2312-7 du code du travail). Le bilan social ne doit pas être confondu avec le bilan comptable. données gérées par les collaborateurs de ce service, le bilan social réunit de nombreux indicateurs et informations de synthèse. Trouvé à l'intérieur – Page 259La liste de ces informations et des 134 indicateurs est fixée par décret en Conseil d'État1. La loi sur l'égalité homme/femme En parallèle du bilan social, ... Dans ce premier chapitre, vous serez amené à détailler l’ensemble des mouvements et des événements liés à l’emploi de vos salariés. Trouvé à l'intérieur – Page 159En application de l'article L. 213-7 du code du travail , mapice par la loi n ... qui a fixé la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement , le nombre et ... De même , quatre arrêtés du 8 décembre 1977 ont fixé la liste des indicateurs applicables aux secteurs industriels et ... nCe document, qui fait l’objet d’une procédure d’information consultation du Comitéd’Entreprise, va fournir un certain nombre d’informations (définies par le Code du travail… Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 438-4 et R. 438-1, Article 1 La liste des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise des secteurs du commerce et des services est fixée dans l'annexe A. En vertu de l’application de l’article L 2323-68 du Code du travail, « l’établissement d’un bilan social est rendu obligatoire dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2321-1 du Code du travail, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2323-77 de ce même Code et dont l’effectif habituel de l’entreprise est au moins de 300 salariés. Créé par l’article L.438 du Code du Travail français et prévu dans les articles L.2323-68 à L.2323-77 du Code du Travail français, le bilan social a été mis en place par la loi 77-769 du 12 juillet 1977 afin de disposer d’un instrument de mesure efficace pour évaluer le social au sein d’une entreprise. Trouvé à l'intérieur9 ♢ Le bilan social est composé d'indicateurs relatifs : a) aux conditions de travail des salariés. b) aux conséquences de l'activité de l'entreprise sur ... Elle porte sur 348 établissements ... 15. L’absentéisme est une donnée du bilan social d’un établissement de santé. Habituellement, en début d’année, je publie un billet qui liste les 12, 13, 14 ou 15 indicateurs les plus « importants » (selon moi) en ressources humaines. L’article 4 de la loi n°77-769 du 12 juillet 1977 a étendu cette obligation aux établissements publics de l’Etat et aux collectivités locales. CCN Travaux publics ouvriers, article 3.6 "heures supplémentaires exceptionnelles"; CCN Bâtiment et travaux publics accords nationaux, accord du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail - Titre 2 "contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail" ; Article L3121-37 du Code du travail. L’élaboration du bilan social. INDICATEURS SOCIAUX Le rapport sur les données sociales est établi conformément aux dispositions des articles L. 233-3 et L. 225-102-1 du Code de commerce (article 225 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II). Code du travail: article L2323-20 Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint 5 indicateurs financiers à garder à l'oeil. Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Poche La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Le bilan social est régi par les articles L.438-1 et suivants du code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 180une histoire du Ministère du travail, 1906-2006 Boris Dänzer-Kantof, Véronique Lefebvre, Félix Torres, France. ... L'adoption de loi du 12 juillet 1977 sera assortie de décrets et d'arrêtés précisant en particulier les indicateurs du bilan social . ... Selon le Code du travail , en effet , le bilan social récapitule « en un document unique les principales données permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ... Trouvé à l'intérieur – Page 1055... e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec ... 4 o Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs ... Pourquoi cet outil ? Quel est le contenu du bilan social ? construire ses indicateurs sociaux ? En effet, tout salarié qui le demande peut obtenir les informations du bilan social (article L. 2312-31 du code du travail). Il s’agit d’une obligation légale pour toutes les entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 139... et de « modifier le Code du travail pour compléter la liste des indicateurs du bilan social sur l'évolution des carrières et des rémunérations ». Le bilan social fait partie des informations fournies dans la base de données.