La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. La formation est un des enjeux forts impactant les collectivités publiques. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au JO du 7 août 2019. La loi de transformation de la fonction publique apporte trois évolutions principales en matière de dialogue social : • Obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. Consulter le document publié sur Legifrance.gouv.fr. Tweeter Partager Envoyer . Avec la loi de transformation de la fonction publique, nous reconnaissons leur engagement et répondons aux concertation. https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038274919 Condition de la réussite des réformes qui rythment le quinquennat, les nouvelles mesures de la loi de transformation de la fonction publique constituent le socle de la transformation des politiques publiques, en donnant aux agents et services les leviers nécessaires à la conduite du changement. L'article 21 du projet de loi de transformation de la fonction publique vise à permettre la portabilité des droits liés au CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé. II.-L'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des agents contractuels recrutés en application de l'article 3-3 de la loi … La fonction publique est confrontée à de nombreux défis. Loi de transformation de la Fonction publique : tract CFDT Interco 94 ... Remise en cause des 1607h La CFDT et l’ensemble des syndicats se sont fermement opposés à cette loi. Souvent critiquées, les collectivités ont tout de même fait des efforts ces derniers temps. Loi 2004-626 du 30 juin 2004, article 6. " Représenter, c'est mettre en signes une force, qu'il s'agisse des gardes et des tambours du roi ou des ambassadeurs du prince ; le pouvoir, c'est montrer ces signes, les faire voir afin de faire connaître les choses dont ils sont les ... In 1857, Madame Bovary and Les Fleurs du mal were taken to court. L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures). Le RSU se substitue au rapport sur l’état de la collectivité (Rec). La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 … Nous vous proposons un tour d’horizon des dispositions déjà entrées en vigueur et de celles qui devront s’appliquer dans les prochains mois. On fait le point sur les mesures prévues par le texte. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics. Ils militent pour que les initiatives de portée nationale ou européenne soient soutenues par l'introduction de monnaies régionales. La loi n°2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique » promulguée le 6 août 2019 fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives. es comme employeurs. CSFPT : neuf textes pour illustrer les injonctions paradoxales du Gouvernement Télécharger le communiqué de presse de l'UNSA Territoriaux. La fonction publique est confrontée à de nombreux défis. Les collectivités du bloc communal doivent avoir délibéré avant l’été. 20 mesures de transformation de la fonction publique territoriale; 7 août 2019 - Publication ce jour de la loi de transformation de la fonction publique : vers un nouveau contrat social avec les agents et les employeurs publics (communiqué de presse) Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (JO du 7 août 2019) Image issue du portail de la fonction publique . Jeudi 4 juillet 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique s'est réunie. L’adoption de cette loi implique une profonde transformation de la fonction publique d'État depuis la création du statut de fonctionnaire, il y a plus de 80 ans. Le 27 juin 2019, le Sénat avait adopté avec modification le projet de loi de transformation de la fonction publique, lequel avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019. Loi de transformation de la Fonction Publique. Zoom sur les dispositions relatives à la formation et au CPF des agents de la fonction publique dans le cadre de la transformation de la fonction publique à venir. La loi de transformation de la fonction publique apporte trois évolutions principales en matière de dialogue social : • Obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion. Au terme d'une lecture dans chaque chambre, les parlementaires se sont mis d'accord sur une version commune du texte. La loi de transformation de la fonction publique constitue un temps fort car elle vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Elle permet une convertibilité réciproque des comptes CPF secteur privé et … La désobéissance civile, à la différence de la lutte armée, sinscrit dans la vie ordinaire des individus, qui lutilisent pour marquer leur opposition à la force de la loi. La loi de Transformation de la fonction publique d’août 2019 est venue mettre un terme aux régimes dérogatoires. Petite loi. Le projet de loi porté par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat, demande aux collectivités de réviser les accords de temps de travail. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. Conçues initialement par Malraux comme outil de transmission d'un héritage au plus grand nombre, poursuivies à l'enseigne de la « démocratie culturelle » mitterrandienne, les politiques de la culture ne sont plus l'apanage des seuls ... Projet de loi de transformation de la fonction publique Bercy, le 13 février 2019 Présenté par Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics . La durée annuelle de travail est fixée à 1600 heures. Secteur public : 1607 heures et rien d’autre. Dynamiser la stratégie RH. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020 . Dans son projet de loi concernant la réforme du service public pour les 1607h, le gouvernement met notamment l'accent sur le temps de travail des fonctionnaires. Objectif : bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires. Proceedings of the 6th colloquium of the group Ci-dit, held in Mulhouse, France, June 24-26, 2015. Un tel cheminement n'avait rien d'inéluctable. Christian Jouhaud le restitue, loin de tout déterminisme historique ou sociologique, en préservant ce que fut la part d'énigme pour des acteurs qui ignoraient l'avenir. Pour accompagner les employeurs et les agent·es territoriaux dans la compréhension de la loi de transformation de la fonction publique, le Centre de Gestion du Nord et la Délégation du Nord - Pas-de-Calais du CNFPT ont construit un cycle « La loi en action ». ", Parmi des centaines d'autres, ces mots et expressions scandent L'Insulte (en) politique, Noms d'oiseaux désobligeants, dévalorisants, humiliants, lancés aux tribunes, dans les cortèges ou devant les caméras, en français, en anglais ... La loi de transformation de la fonction publique de 2019 met fin aux régimes dérogatoires (congés exceptionnels) et oblige les employeurs à appliquer une durée minimale effective de travail de 1607h, à compter du 1 er janvier 2022. Sécurité publique : Interco reçu par la Maire de Vincennes - 26/09/2019 RÉFORME DES RETRAITES : NON AU PROJET DU GOUVERNEMENT ! On l'aura compris, ce livre ambitionne d'être une manière autre d'éclairer l'histoire du XXe siècle français. Jean-François Sirinelli, né en 1949, est professeur d'histoire contemporaine à l'université de Lille-III. Décret 2005-542. L’objet de cette note est de présenter les apports de la loi, qui ont pour objectif d’élargir le recours aux contractuels dans la fonction publique. CDG-INFO2019-10/CDE PAGE 1 SUR 47 Réf. Cet ouvrage est édité dans le cadre de l'exposition éponyme présentée au musée des Beaux-Arts de Dole, du 18 octobre 2014 au 8 février 2015.00Dans l'entre-deux-Mai, 68 et 81, six artistes (Henri Cueco, Lucien Fleury, Jean-Claude ... L’article 18 du projet de loi devenu Petite loi prévoit de supprimer les accords dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) dans l’ensemble de la fonction publique territoriale. Les annonces faites par le gouvernement (application de la loi sur la transformation, réforme des 1607 h et suppression de congés, projet de loi 4D) n’ont de cesse de susciter la colère et l’indignation des agents de la fonction publique. La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Tweeter Partager Envoyer . L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de transformation de la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu un calendrier de mise en œuvre de cette mesure, reposant notamment sur les dates de renouvellement général des organes délibérants des collectivités et établissement concernés. Mardi 23 juillet 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique. Cette disposition concerne l’ensemble des agents en relevant, à savoir les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels. Congé pour invalidité temporaire dans la Fonction Publique Territoriale (CITIS) Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Rechercher; News « 1607H NOUS DEVONS NEGOCIER DES COMPENSATIONS » Télécharger (PDF, Communiqué_1607h.pdf) 10 mars 2021 / 0 Commentaires / par cz9qr. Décret 85-1250. 1607 heures dans la fonction publique territoriale : un défi pour 2021 ? Il offre enfin une perspective inédite sur la France contemporaine, celle d'une nation différenciée, composite, où les acteurs locaux jouent un rôle grandissant dans la régulation publique ; où le pouvoir régional redessine la ... 23 juillet, la loi n° 2019828 du 6 août 2019 d- e transformation de la fonction publique pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique. Portabilité des droits secteur privé / fonction publique, à partir du 1er janvier 2020, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP). Elle aura des conséquences concrètes pour les personnels qui, plus que jamais, doivent pouvoir compter sur la FSU et ses syndicats pour défendre leurs droits. L’article 18 du projet de loi devenu Petite Loi prévoit de supprimer les accords dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) dans l’ensemble de la fonction publique territoriale. L’article 10 modifie l’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin de préciser le champ de la mutualisation possible des commissions administratives paritaires au sein d’un établissement public de coopération intercommunale. Décret 91-857, article 2. PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE . Temps de travail dans la fonction publique : le challenge des 1607h La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Avec 95 articles, dont 65 concernent les agents des collectivités locales, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est la plus importante depuis la stabilisation du statut de la fonction publique territoriale en 1987. Temps de travail : 1607 HEURES par an. Le RSU se substitue au rapport sur l’état de la collectivité (Rec). Mais n’est-ce pas la pandémie actuelle qui, bien plus rapidement et sûrement, est en train de transformer notre fonction publique ? La loi de transformation de la fonction publique revoit de nombreuses règles en matière de ressources humaines, s’inspirant du droit social privé pour certaines d’entre elles. NOR : CPAF1832065L. Néanmoins, afin d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans l’application de la loi de transformation de la fonction publique, le Centre de Gestion du Pas-de-Calais (CdG62) a proposé deux rendez-vous dédiés à l’harmonisation de la durée du temps de travail (plus communément nommée « 1607 heures »). Santé : mobilisation du 16 juin 2020 Je me permettrai maintenant d'élaborer un modèle négatif, celui de la mauvaise bibliothèque, en vingt et un points. Évidemment il s'agit d'un modèle aussi fictif que celui de la bibliothèque polygonale. La loi de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agent·es de la fonction publique territoriale. Les modifications vont s’imposer à tous, agent·es comme employeurs. Ce texte est devenu une loi, votée en juillet et promulguée le 6 août 2019. Le mouvement est déjà largement enclenché. Fonction Publique Territoriale résultants de loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique . ARTICLE 18 : L’OBLIGATION DU PASSAGE AUX 1607 HEURES ANNUELLES . Les discussions ou les négociations sur le temps de travail peuvent être l’occasion, pour les Les monnaies alternatives sont des dispositifs monétaires mis au service d’une transformation socioéconomique. Nous donnons à l’ensemble des agents publics et à leurs employeurs les clés pour s’adapter aux exigences contemporaines auxquelles sont aujourd’hui confrontées nos administrations, collectivités territoriales et hôpitaux publics. Loi de transformation de la fonction publique : Mise en application Échéancier de mise en application de la loi TFP. travail dans la fonction publique territoriale. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 7 août 2019, vient réguler le cadre d’action de 5,5 millions d’agents publics qui font vivre, chaque jour, le service public. Ces agents publics représentent ainsi un cinquième des personnes salariées en France. Philippe Herlin montre comment la technologie va changer notre façon de payer et de gérer notre argent, comment les banques vont être soumises à une nouvelle concurrence, quelles nouvelles opportunités, mais aussi quels risques, font ... NOR : CPAF1832065L . 2. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel le mercredi 7 août 2019.. Celle-ci s’articule autour de cinq titres résumant les champs d’action concernés : Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics Loin d'un regard naïvement positiviste, les problèmes rencontrés lors d'enquêtes de terrain en sciences sociales sont aujourd'hui reconnus comme une réalité incontournable, avec laquelle le chercheur doit apprendre à composer. Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique Textes parus au 13 juillet 2021 Textes en attente Article Objet de la disposition Référence du texte concernés Date d’application des mesures Versants Titre I : Promouvoir un dialogue social plus stratégique Huit d’entre elles (sur neuf), dont FO-Fonction publique, ont signé un communiqué commun rappelant au gouvernement « leur opposition au contenu et à la philosophie » de la loi de transformation de la Fonction publique adoptée par le Parlement au cœur de l’été (le 23 juillet) et promulguée le 6 août. L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, existant avant 2001. La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la … La 4e de couverture indique : "Le serment inviolable est-il un contrat comme un autre ? Le Magenmagot respecte-t-il le principe du contradictoire ? Les régions et les départements devront être passés aux 1.607 heures au 1er janvier 2023 au plus tard. 3. Les syndicats sont mécontents. », résumait la CFDT-Fonctions publiques à la sortie du conseil commun de la fonction publique (CCFP) ce 17 octobre. Suite à la publication du rapport Laurent publié en mai 2016, une circulaire du 31 mars 2017 précise les règles applicables en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. L’article 47 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures autorisés dans la fonction publique territoriale. Partager … AUX PROJETS DE DÉCRETS « Nous n’avons pas bataillé pour rien ! De Zola à Barrès, de Brasillach à Malraux, de Sartre à Raymond Aron, d'Aragon à Régis Debray, on retrouve dans ce livre les premiers rôles de l'intelligentsia : écrivains, grands universitaires, journalistes, tous aux prises avec l ... La loi de transformation de la Fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août (loi 2019-828 du 6 ao û t 2019 ). Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. JORF n°0182 du 7 août 2019. La loi dite de transformation de la Fonction publique entend bien transformer, c’est-à-dire changer la nature de la Fonction publique territoriale. Depuis la loi de 2019 sur la transformation de la fonction publique, les collectivités locales sont sommées d'appliquer les 35 heures. L’Assemblée natio­nale et le Sénat ont adopté, Vu la déci­sion du Conseil cons­ti­tu­tion­nel n° 2019-790 DC du 1 er août 2019, Le Président de la République pro­mul­gue la loi dont la teneur suit : … L'application de la loi de transformation de la Fonction publique et le passage aux 1607h font du bruit un peu partout dans le pays... A la Ville de Paris nous travaillons 1544h environ grâce à 8 jours congés supplémentaires dont nous disposons, par rapport aux 25 congés « normaux ». Aujourd’hui, contre son application, nous voulons des compensations ! L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a pour objectif d'harmoniser la durée annuelle du temps de travail de la fonction publique territoriale, en abrogeant la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, existant avant 2001. La loi de transformation de la fonction publique impose les 1607 heures dans la territoriale. : CDG-INFO2019-10/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON, Sylvie TURPAIN et Thierry LAGRUE : 03.59.56.88.48/58/04 Date : le 7 août 2019 L’APPLICATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2019-828 DU 6 AOUT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Pourquoi réformer la fonction publique ? Avec la loi de Transformation de la fonction publique (TPF), le gouvernement a pris la responsabilité de rouvrir le dossier du temps de travail de manière conflictuelle, en faisant des 1607 heures un plancher annuel obligatoire. En savoir plus. La loi du 6 août 2019 se compose de 95 articles recensés et explicités ci-après. L'enjeu est de taille. Décret 88-145, article 49-1. D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures. Le gouvernement prévoit pour la fin d’année de faire passer une ordonnance portant « codification » du statut. Depuis les années 80 et la création des 3 versants de la fonction publique, cette loi est un des textes les plus importants. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est une vaste réforme. Partout la figure du réseau s'impose pour "réenchanter" la vie quotidienne et réinterpréter le monde contemporain. Elle a ensuite négocié l’application de cette loi afin d’en atténuer les effets négatifs le plus possible. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial. Actions unitaire orgas du 93 contre Loi transformation Fonction Publique 19 janvier et 10 février Manifestation contre la loi du 6 aout 2019 à Saint-Denis, Noisy-le-Grand, Aulnay-sous-Bois, Montreuil à partir de 17h (attention en raison des annonces couvre-feu l'horaire a changé). Près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, la loi de transformation de la fonction publique a été promulguée le 7 août 2019. LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2020. Adobe Stock. 2 NOR : CPAF1832065L . Loi n°2019-828 dite de transformation de la fonction publique. Pendant plusieurs mois, l’ UNS A s’est opposée au projet de loi de Transformation de la Fonction Publique.